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commission des lois |
Proposition de loi Homicide routier (1ère lecture) (n° 308 ) |
N° COM-8 18 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SZPINER, rapporteur ARTICLE 2 |
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I. Aux alinéa 1, 3, 4, 15, 18, 20, 21, 22, 23 les références "221-18, 221-19 et 221-20"
sont remplacées par les références :
"221-6-1-2, 222-20-5 et 222-20-6"
II. A l'alinéa 17 les références "221-19, 221-20"
sont remplacées par les références :
"222-20-5 et 222-20-6"
Objet
Amendement de coordination.