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commission des lois |
Proposition de loi Homicide routier (1ère lecture) (n° 308 ) |
N° COM-7 18 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SZPINER, rapporteur ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Bien que l'on comprenne la volonté d'agir en matière de lutte contre la récidive, le dispositif proposé par cet article est de niveau réglementaire.