AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer les mots : la durée de cette suspension est de dix ans au plus

Par les mots : seule la durée de l'annulation du permis de conduire peut être prononcée dans les conditions prévues au 4° du présent article

Cet amendement tend à prévoir que pour les atteintes volontaire à l'intégrité physique des personnes, seule l'annulation du permis de conduire sera possible. Il paraît en effet difficile de suspendre le permis de conduire pendant plus de cinq ans sans obliger le conducteur à passer à nouveau les épreuves de conduites.