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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Marché locatif (1ère lecture) (n° 292 ) |
N° COM-9 3 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MARGATÉ et CORBIÈRE NAMINZO et MM. GAY et BROSSAT ARTICLE 1ER A (NOUVEAU) |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le loueur joint à sa déclaration le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation et attestant d’un niveau compris entre les classes A et D au sens de l’article L. 173-1-1 du même code. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète. »
Objet
Par cet amendement, les signataires souhaitent ajouter des justificatifs complémentaires qui devront être joints à la déclaration préalable, soumise à enregistrement, d’un meublé de tourisme.
L’amendement propose d’exiger du déclarant qu’il joigne à sa déclaration préalable le diagnostic de performance énergétique (DPE) dont le local aura fait l’objet, en excluant de la location de meublé de tourisme les logements considérés comme des passoires thermiques, c'est-à-dire ayant une classification E ou supérieure.