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commission des affaires économiques |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-88 rect. 13 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUHL et MM. JADOT et SALMON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 741-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées est constitué principalement de copropriétés et peut comporter, à titre accessoire, des monopropriétés. »
Objet
Cet amendement vise à élargir le champ d’application des opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) aux îlots en centre ancien, constitués principalement de copropriétés mais pouvant comporter, à titre accessoire, des monopropriétés.
Pour ce faire, il vient apporter une précision à l’article L.741-1 du code de de la construction et de l’habitation qui définit les ORCOD.
Le présent projet de loi permet de sécuriser et d’accélérer les ORCOD qui concourent à la lutte contre les logements indignes et la dégradation des immeubles en copropriété.
Il importe en outre d’ancrer explicitement les ORCOD sur des secteurs ou îlots mixtes en centre-ville de type faubourien.
Cet amendement a été travaillé avec la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa).
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 6 vers l'article additionnel après l'article 11.