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commission des affaires économiques |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-68 12 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ARTIGALAS et LINKENHELD, M. BOUAD, Mme NARASSIGUIN, MM. ZIANE, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 12 |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi l’alinéa
b) Les mots : « travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction » sont remplacés par les mots : « pour les immeubles d’habitation, le coût des mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence serait supérieur au coût théorique de construction d’un immeuble équivalent »
Objet
L'article 12 élargit les conditions de recours à la déclaration d'utilité publique dite "loi Vivien" pour l'expropriation des immeubles indigne sous interdiction définitive d'habiter. Il traduit ainsi la proposition n°2 du rapport Hanotin-Lutz.
Notre amendement propose d'améliorer encore la méthode de calcul retenue permettant d’évaluer le caractère irrémédiable des situations d’habitat indigne, de façon à ne pas prendre en compte les coûts de démolition, et à ce que les coûts de reconstruction neuve soient évalués à l'identique.