AMENDEMENT

Alinéa 3

Remplacer les mots :

programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303-1 qui a pour objet la rénovation urbaine

par les mots :

de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 

L’Assemblée nationale a souhaité étendre le dispositif dérogatoire du nouvel article L. 741-3 du code de la construction et de l’habitation, qui permet d’imposer aux copropriétaires la scission ou la subdivision du syndicat aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat couvrent plus de 700 zones, majoritairement en zones détendues et pas forcément afin de lutter contre l’habitat indigne.

En comparaison, les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), qui étaient ciblées par le texte initial ne concernent actuellement que quatre quartiers (à Metz, à Saint-Étienne-du-Rouvray, à Sarcelles et à Argenteuil).

Au regard du respect du droit de propriété, une trop grande extension peut être problématique.

Mais au regard des besoins de rénovations des centres bourgs et centres villes anciens dans les petites villes ou villes moyennes, mettre un tel outil à la disposition des opérateurs et des élus a du sens alors qu’ils manquent de moyen.

C’est pourquoi, le présent amendement recentre le dispositif de l’article L. 741-3, en remplaçant les opérations programmées d’amélioration de l’habitat par les opérations de revitalisation de territoire, qui sont plus spécifiquement utilisées pour la rénovation des centres villes anciens, le traitement de l’habitat indigne et par exemple le portage de lots de copropriétés.