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commission des affaires économiques |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-61 12 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ARTIGALAS et LINKENHELD, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa
« – d'informer individuellement les copropriétaires, ainsi que par voie d’affichage dans les parties communes, constaté par commissaire de justice, qu'un immeuble fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation. »
Objet
L’article 9 renforce l’information des copropriétaires et des occupants sur les procédures relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles.
Notre amendement précise cette information en prévoyant une information individuelle des copropriétaires, ainsi qu’une information par voie d’affichage dans les parties communes, constaté par commissaire de justice.