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commission des affaires économiques |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-6 8 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE, rapporteure ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à créer une "fiche de sortie" que devrait réaliser le syndic dont le contrat est résilié ou non renouvelé.
Les obligations des syndics en cas de changement sont d’ores et déjà précises, complètes et contraintes dans le temps sous peine d’astreinte.
Il existe déjà une fiche synthétique devant être mise à jour annuellement et à destination des copropriétaires.
La formalité supplémentaire envisagée n’ajoutera rien à la complétude des pièces transmises. Cette synthèse n’aura vraisemblablement aucune valeur probante pour démontrer des responsabilités ou prévenir des difficultés.
Il s’agit là donc d’une complexification du droit contraire à l’objectif de simplification et d’accélération du texte.
Il est donc proposé de supprimer cet article.