|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-52 9 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme GACQUERRE, rapporteure ARTICLE 12 TER (NOUVEAU) |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
Au I de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, les deux occurrences du mot : « logement » sont remplacées par les mots : « local ou de l’installation, qu’il ou elle soit à usage d’habitation, professionnel ou commercial ».
Objet
Amendement rédactionnel.