commission des affaires économiques |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-31 9 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE, rapporteure ARTICLE 2 |
1° Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
2° Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « même I » ;
Objet
Coordination juridique.