commission des affaires économiques |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-129 12 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 8 QUATER A (NOUVEAU) |
Supprimer cet article.
Objet
Cet suppression est la conséquence de la suppression de l'article 8 ter.