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commission des affaires économiques |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-121 12 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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I. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VI. – Au vu des conclusions du rapport de l’expert, le juge peut prononcer :
II. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. -Au vu des conclusions du rapport de l’expert, le juge peut prononcer :
Objet
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction issue de l’Assemblée nationale, afin de préciser que le juge n’a pas une compétence liée mais qu’il se prononce en toute indépendance sur la demande de scission ou de subdivision de la copropriété qui lui est formulée.
La rédaction proposée par le présent amendement reprend celle de l’article 29-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et permet ainsi une harmonisation des dispositions relatives à la scission et à la subdivision.