AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DUMONT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9 BIS B (NOUVEAU)

I. – Alinéa 2, première phrase

Après la seconde occurrence du mot :

code

rédiger ainsi la fin de la phrase :

est destinataire du procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété, à laquelle il peut participer ou se faire représenter.

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise d’une part, à permettre au préfet et au président de l’EPCI compétent en matière d’habitat, et non pas seulement au maire, de recevoir les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété, lorsqu’ils sont signataires d’un arrêté de traitement de l’insalubrité et, d’autre part, dans un souci de concision, à rassembler en un article unique les dispositions des articles 29-16 et 29-17 de la loi du 10 juillet 1965.