AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionnée à l'article 9

II. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Dans un esprit de compromis, la rapporteure propose d’accepter de faire figurer dans le code civil, sous une formulation simple et pédagogique, l’obligation des parents de protéger en commun le droit à l’image de leur enfant, pour les sensibiliser sur les dangers d’exposer leurs enfants sur les réseaux sociaux et donner une référence légale aux professionnels qui agissent en la matière.

En revanche, elle propose de supprimer le reste des dispositions de l’article 2 adopté par l’Assemblée nationale qui ne font que reproduire une disposition déjà existante ou apporter une précision superfétatoire.

Le principe de l’association de l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité est déjà explicitement consacré à l’article 371-1 du code civil qui régit l’exercice de l’autorité parentale en général. Quant à la mention de cet article à l’article 226-1 du code pénal qui punit le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, elle ne semble pas utile, l’article 226-1 du code pénal disposant déjà que le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale et l’article 372-1 du code civil étant dépourvu de portée suffisamment précise.