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commission des lois

Proposition de loi

Statut de l'élu local

(1ère lecture)

(n° 263 )

N° COM-97

26 février 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE, rapporteurs


ARTICLE 9


Alinéa 7

1° Après le mot :

prévoit

insérer les mots :

, pour les maires et les adjoints au maire,

2° Remplacer le mot :

ses

par le mot :

leurs

Objet

Cet amendement vise à restreindre le champ la procédure dérogatoire au régime de déclaration préalable des autorisations d’absence en cas de crise ou de situation exceptionnelle. Cette dérogation serait ainsi réservée aux maires et adjoints au maire.

En effet, en cas de crise nécessitant l’intervention des élus de la commune, ce sont les maires (et éventuellement les adjoints concernés) qui sont véritablement sollicités et dont l’intervention est requise de la part des autorités de l’État, et attendue de la part des citoyens.

Par ailleurs, cette procédure ayant, par définition, vocation à demeurer exceptionnelle, il apparaît opportun de ne pas lui conférer un champ trop large