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commission des lois |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-60 26 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le livre IV du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local » ;
2° Après la section 15 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, est insérée une section ... ainsi rédigée :
« Section ...
« Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif
« Art. L. 2411-.... – Le licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
« Cette autorisation est également requise durant les douze mois suivant l’expiration du mandat électif du salarié. » ;
3° L'article L. 2412-1 du code du travail est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local » ;
4° Après la section 16 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, est insérée une section ... ainsi rédigée :
« Section ...
« Licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif
« Art. L. 2412-17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée du salarié titulaire d’un mandat électif avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
« Cette procédure est applicable pendant les délais prévus à l’article L. 2411-5.
« Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l’article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l’employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l’échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d’une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d’entreprise ou accord de branche mentionné à l’article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d’une durée égale à la période habituelle d’interruption de l’activité du salarié. » ;
5° L’article L. 2413-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 16 ° Élu local » ;
6° L’article L. 2414-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 14 ° Élu local » ;
7° L’article L. 2421-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Élu local » ;
8° L’article L. 2422-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Élu local » ;
9° Le titre III du livre IV de la deuxième partie est complété par un chapitre ... ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Salarié titulaire d’un mandat électif
« Art. L. 243-.... – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié titulaire ou anciennement titulaire d’un mandat électif en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.
« Le fait de transférer le contrat de travail d’un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative, est puni des mêmes peines. »
Objet
Cet amendement propose de faire bénéficier les élus locaux du statut de salarié protégé.
Le livre IV du code du travail compte une multitude de cas et de procédures. Cette amendement propose de les modifier afin que la protection de l'élu local soit optimale et que l'objectif de faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle soit suivi.
Cet amendement permet ainsi d'intégrer au sein du code du travail des divisions spécifiques concernant le cas des salariés titulaires d'un mandat électif et d'y préciser les procédures qui leur sont applicables.
En l'espèce, l'amendement prévoit que le licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat électif ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, et que cette autorisation est également requise durant les douze mois suivant l'expiration du mandat électif du salarié. Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié a le droit d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Enfin, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative.