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commission des lois |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-29 23 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 8 |
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Alinéa 2
remplacer le mot “laisse” par les mots “doit laisser”
Objet
Le Groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires plaide en faveur d’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie d’élu. Aujourd'hui, le fonctionnement de notre démocratie repose beaucoup trop sur l’engagement de milliers de nos concitoyennes et nos concitoyennes qui sacrifient des pans entiers de leurs vies personnelles et professionnelles pour faire vivre nos institutions locales. Le présent amendement a donc pour objet de rendre contraignante, et non facultative, la règle des autorisations d’absence accordées par les employeurs pour les salariés candidats à une élection locale.