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commission des lois |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-126 26 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE, rapporteurs ARTICLE 12 |
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Alinéa 6
1° Après le mot :
sont
insérer le mot :
régulièrement
2° Remplacer le mot :
Hors
par les mots :
en dehors
3° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
ils
par les mots :
les membres du conseil municipal
Objet
Amendement rédactionnel.