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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-93 30 janvier 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-63 de la commission des affaires économiques présenté par |
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M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. Alinéa 6
Au début, remplacer le mot :
Et
par le mot :
Remplacer
Objet
Le présent sous-amendement vise à retenir l'ajustement rédactionnel proposé, afin de privilégier la notion de "santé publique" à celle de "santé humaine".
La suppression des mots "et, plus généralement," ne semble en revanche pas appropriée ; l'objectif de la sûreté nucléaire est en effet de protéger la santé et l’environnement en général, dans un cadre qui peut excéder la seule prévention des accidents nucléaires.