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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-51 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FARGEOT ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 11, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:
« Elle garantit à travers son fonctionnement, en particulier son règlement intérieur, la dissociation de la responsabilité du décideur et de celle de l’expert. »
Objet
Cet amendement vise à préciser le régime de responsabilité au sein de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection entre les décideurs et les experts et chercheurs.
En effet, la dissociation qui existait précédemment entre IRSN et ASNR établissait clairement ces responsabilités.
Dans le cadre du projet de fusion des deux entités, il apparaît nécessaire de préciser ce point afin de garantir la liberté de la recherche et donc son excellence.