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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-2 rect. 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 1
Après la seconde occurrence du mot :
engagements
insérer le mot :
unilatéraux
Objet
Amendement rédactionnel.