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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-16 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéas 17, 18 et 19
Remplacer le mot :
agents
par le mot :
personnels
Objet
Le personnel de la future ASNR serait à la fois composé d’agents publics (fonctionnaires et contractuels) et de salariés de droit privé.
Afin de permettre à l’ensemble des personnels d’accéder aux données dosimétriques individuelles et aux données nécessaires à l’exercice d’une mission d’expertise d’une situation d’exposition aux rayonnements ionisants, le terme « agents » est remplacé par le terme plus englobant de « personnels ».