AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 742, après la référence : « 739 », sont insérés les mots : « ou en cas d’inconduite notoire » ;

2° Au premier alinéa de l’article 763-5, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « ou en cas d’inconduite notoire ».

Le présent amendement vise à introduire, sur le modèle des dispositions existantes en matière de semi-liberté, de détention à domicile sous surveillance électronique mobile et de libération conditionnelle, la notion d’inconduite notoire comme motif de retrait d’un sursis probatoire et d’un suivi socio-judiciaire.

De l’aveu des services compétents en la matière, en l’état du droit, un individu peut parfaitement respecter « facialement » les obligations qui lui sont fixées dans le cadre d’un sursis probatoire ou d’un suivi socio-judiciaire tout en adoptant un comportement qui, sans constituer une infraction pénale ou une violation stricto-sensu de ces obligations, fait notamment obstacle à sa réinsertion.