AMENDEMENT

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du quatrième alinéa de l’article 61-3-1 du code civil, sont insérés les mots : « Lorsque la personne est condamnée pour des crimes à caractère terroriste ou ».

Lors de leur audition, les représentants de la DGSI et de la DLPAJ ont fait état des difficultés rencontrées par les services du ministère de l’intérieur du fait d’un détournement de la procédure simplifiée de changement de nom par des condamnés terroristes.

Plus précisément, certains individus condamnés pour des faits de terrorisme ont pu, grâce à cette nouvelle procédure, changer de nom sans que l’autorité judiciaire n’ait été avertie ou qu’il ne soit possible d’en retrouver, de manière centralisée via une publication au Journal Officiel de la République française, la traçabilité. Cela a induit des difficultés dans l’établissement de certains fichiers pouvant aller jusqu’à des ruptures, particulièrement préjudiciables, de prise en charge.

Il convient donc d’introduire une saisine systématique et sans délai du procureur de la République par l’officier d’état civil en cas de demande de changement de nom émanant d’une personne condamnée pour un crime terroriste. Quelle qu’en soit l’issue, cette saisine est versée au dossier. Le procureur de la République dispose d’un pouvoir d’opposition à celle-ci, permettant soit d’y faire échec, soit en cas de confirmation de la demande, d’en assurer la traçabilité.