AMENDEMENT

I. - Alinéa 4

Après les mots :

pour les fournisseurs, 

supprimer les mots : 

dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros 

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

conclus au plus tard le 15 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 16 janvier 2024

par les mots :

conclus au plus tard le 31 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 1^er février 2024

III. - En conséquence, alinéa 5

Supprimer cet alinéa

IV. - En conséquence, alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 

Les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1^er septembre 2023 prennent automatiquement fin : 

« 1° Le 31 janvier 2024 »

V. - En conséquence, alinéa 10 

Après « ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard », rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« 60 jours avant le 31 janvier 2024 »

VI. - En conséquence, alinéa 14

Remplacer les mots : 

« sont remplacées, respectivement, par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024 lorsque le fournisseur réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos supérieur ou égal à 350 millions d’euros ou par les dates du 31 décembre 2023 et du 31 janvier 2024 lorsque le fournisseur réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos inférieur à 350 millions d’euros ».

 par les mots :

« sont remplacées, respectivement, par les dates du 31 janvier 2024 et du 1^er mars 2024 »

Cet amendement tend à fixer pour toutes les entreprises indépendamment de leur taille la date butoir au 31 janvier 2024. Cette mesure constitue un compromis car elle intègre les contraintes opérationnelles des différents acteurs.