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commission des finances

Projet de loi

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

(Nouvelle lecture)

(n° 2 )

N° COM-9

5 octobre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DOSSUS et Grégory BLANC et Mme SENÉE


ARTICLE 13


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi le tableau :

Trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à périmètre constant

 

LFI 2023

PLF 2024

2025

2026

2027

Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales*

54 953

68 327

69 453

70 458

71 481

Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales hors mesures exceptionnelles

52 847

66 564

68 128

69 338

70 245

dont fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

6 700

7 104

7 625

7 884

7 786

dont total mission « Relations avec les collectivités territoriales » (hors mesures exceptionnelles)

4 096

16 198

16 282

16 357

16 433

dont total Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (hors mesures exceptionnelles)

36 960

37 884

38 641

39 317

40 000

dont taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions (ex-DGF)

5 090

5 378

5 579

5 780

6 011

*Hors DSIL exceptionnelle (périmètre article 13).

Objet

Cet amendement porté par le Groupe écologiste, solidarité et territoires vise à :

- Indexer sur l’inflation les concours financiers de l’État aux collectivités locales, hors fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions.

- Créer une dotation transition écologique dédiée aux collectivités territoriales de 12 milliards d’euros par an dans la mission “Relation avec les collectivités territoriales”.

En effet, l’association des maires de France constate que face au « mur d’investissements » que représente la transition écologique pour les collectivités, les diverses dotations et aides de l’État ne suffiront pas.

Pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone, les collectivités devraient investir 12 milliards d’euros par an, estime l’Institut I4CE.

Dans un rapport sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales publié le 5 juillet 2023, la commission des finances du Sénat alertait déjà sur la nécessité d’accélérer les investissements des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique.

Tel est l’objet de cet amendement.