commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (Nouvelle lecture) (n° 2 ) |
N° COM-5 5 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS et Grégory BLANC et Mme SENÉE ARTICLE 14 |
Alinéa 1
I. - Après le mot :
défavorables
insérer les mots :
et mixtes
II. – supprimer les mots :
et mixtes
Objet
Le choix d’associer les dépenses mixtes aux dépenses favorables est inopportun. Il est préférable de les associer aux dépenses défavorables afin d’avoir une vision plus juste des dépenses qui portent atteinte, même partiellement, à l’environnement. En effet, celles-ci peuvent être très importantes, bien qu’elles apparaissent comme « neutres » au final.
Cette comptabilisation est justifiée au seul motif d'une conformité avec la méthodologie utilisée par le Secrétariat Général à la Planification. Néanmoins, il faut toujours préférer une méthodologie sérieuse, ambitieuse, votée par la représentation nationale, à une méthodologie imparfaite. Le SGP pourra sans peine adapter sa méthodologie, puisqu’il s’agit simplement de passer une valeur consolidée du dénominateur au numérateur.
Tel est l’objet de cet amendement.