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commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (Nouvelle lecture) (n° 2 ) |
N° COM-2 5 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS et Grégory BLANC et Mme SENÉE ARTICLE 8 BIS |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi l’alinéa :
« 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon une logique de répartition planifiée annuelle. »
Objet
Cet amendement a pour but de compléter l’article 8 bis, qui vise à intégrer des ressources financières clairement définies dans la politique énergétique nationale.
Ainsi, nous aspirons à ce que, non seulement, la programmation énergétique ne se limite pas uniquement à la présentation de données chiffrées, mais qu’elle spécifie également la répartition de ces ressources entre les financements de l’État et ceux des collectivités locales ; et d’autre part que ces moyens chiffrés le soient bien selon une logique de planification annuelle.