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commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (Nouvelle lecture) (n° 2 ) |
N° COM-17 9 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi le tableau :
(En points de produit intérieur brut potentiel) | |||||
| 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
Effort structurel | 1,7 | 0,5 | 1,3 | 0,5 | 0,4 |
Dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires (inchangés) | -0,3 | 0,0 | 0,2 | 0,1 | 0,0 |
Dont effort en dépense (y compris crédits d'impôt) | 0,0 | 0,5 | 1,1 | 0,4 | 0,4 |
Objet
L'article 4 du projet de loi de programmation des finances publiques présente l’effort structurel des administrations publiques, c’est-à-dire la part de la variation du solde structurel d’une année sur l’autre qui est imputable à l’action des pouvoirs publics, sous l’effet soit de mesures en recettes soit de mesures en dépenses.
L’effort structurel résulte directement de la prise en compte des hypothèses macroéconomiques du Gouvernement – en particulier le taux de croissance du PIB potentiel – et du scénario de finances publiques.
Dans la mesure où il est proposé de modifier la trajectoire d’évolution des dépenses publiques à l’article 3, le présent amendement en tire les conséquences du point de vue de l’évolution de l’effort en dépense et, par suite, de l’effort structurel.