AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I.- Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises est chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises.

II.- Le Haut Conseil est composé de représentants des entreprises et du Parlement.

Il comprend :

1° Son président, désigné en Conseil des ministres ;

2° Un représentant des organisations professionnelles représentatives des grandes entreprises, désigné par le Premier ministre, sur leur proposition ;

3° Un représentant des organisations professionnelles représentatives des entreprises de taille intermédiaire, désigné par le Premier ministre, sur leur proposition ;

4° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des petites et moyennes entreprises, désignés par le Premier ministre, sur leur proposition ;

5° Un représentant des organisations professionnelles représentatives des microentreprises, désigné par le Premier ministre, sur leur proposition ;

6° Un député, désigné par le président de l’Assemblée nationale ;

7° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;

8° Un membre du Conseil d’État, désigné par le Premier ministre, sur proposition du vice-président du Conseil d’État.

À l’exception du président, est désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes modalités, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre desquels il siège au Haut Conseil, pour quelque cause que ce soit.

Les modalités d’élection ou de désignation au Haut Conseil assurent l’égale représentation des femmes et des hommes.

Le Haut Conseil est renouvelé tous les trois ans.

Le mandat des membres mentionnés aux 2° à 8° est renouvelable une fois.

III.- Le Haut Conseil s’appuie pour son fonctionnement sur les services du Premier ministre qui en assurent le secrétariat permanent.

Il est informé des actions de simplification que conduisent les administrations et peut solliciter pour ses travaux le concours de de celles-ci ou de toute personne pouvant éclairer ses débats.

IV.- Le président du Haut Conseil assure, sur un plan interministériel, la promotion des méthodes d’évaluation préalables aux initiatives législatives ou réglementaires ainsi que des modes alternatifs à la réglementation.

Il anime un réseau de correspondants à la simplification des normes applicables aux entreprises dans les administrations centrales.

Le présent amendement vise à reprendre, parmi les dispositions de l’article 1^er de la proposition de loi, celles relatives aux missions, à la composition, aux règles de fonctionnement du Conseil de surveillance et d’évaluation pour les entreprises ainsi que les attributions particulières de son président, tout en y apportant des modifications afin de clarifier le statut juridique du Conseil et le positionnement du Haut-commissaire par rapport à l’administration.

Tout d’abord, pour une plus grande simplicité et une meilleure visibilité au sein du paysage institutionnel, le nouvel organe porterait le nom de « Haut Conseil à la simplification pour les entreprises ». Pour éviter toute confusion, son président ne porterait pas de titre particulier.

Ensuite, ce conseil ne serait pas une autorité administrative indépendante, mais une commission administrative consultative rattachée au Premier ministre afin de bénéficier d’un portage politique de haut niveau et interministériel.

Par ailleurs, l’amendement tend à préciser et compléter les dispositions relatives à la composition du Conseil. Ainsi :

1°) La précision selon laquelle les membres du Haut Conseil doivent avoir « une expérience de l’entreprise » est supprimée ;

2°) Les modalités de représentation des entreprises sont précisées comme suit : siègeront non pas des dirigeants d’entreprise, mais des représentants d’organisations représentatives des entreprises désignés sur proposition de ces dernières ; siégera également un représentant des grandes entreprises ; ne siègeront pas un, mais deux représentants des petites et moyennes entreprises ;

3°) Le membre du Conseil d’Etat sera désigné par le Premier ministre sur proposition du vice-président du Conseil d’État.

L’amendement vise également à diminuer la durée du mandat à 3 ans, et à préciser que le mandat des membres (hormis celui du président) est renouvelable une fois.

Enfin, le président du Haut Conseil serait doté d’attributions particulières, compatibles avec sa désignation en conseil des ministres et le positionnement du Haut Conseil par rapport à l’administration. Il serait en particulier chargé d’animer un réseau de correspondants à la simplification dans les administrations centrales.