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commission des lois |
Proposition de loi « Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises » (1ère lecture) (n° 192 ) |
N° COM-15 11 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHALCK, rapporteure ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi car l’inscription dans la loi de l’évaluation par le Gouvernement des dispositions de la présente loi ne semble pas pertinente.
Le rapport public annuel prévu par l’article 1er de la proposition de loi, d’une part, et les prérogatives constitutionnelles d’évaluation des politiques publiques reconnues au Parlement, d’autre part, suffiront pour évaluer dans quelle mesure les objectifs assignés au nouveau Haut Conseil à la simplification pour les entreprises auront été atteints.