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commission des lois |
Proposition de loi « Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises » (1ère lecture) (n° 192 ) |
N° COM-11 11 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHALCK, rapporteure ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article 1er ter
Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prévue par la loi de finances de l’année.
Objet
En cohérence avec les amendements précédents de la rapporteure, qui visent à mieux distinguer les dispositions de l’article 1er initial de la proposition de loi au sein de différents articles, le présent amendement tend à créer un nouvel article qui reprendrait les dispositions relatives à la dotation allouée au Conseil.
Il précise en outre que la dotation serait destinée à couvrir aussi bien les frais de fonctionnement du Haut Conseil, que le coût des travaux qui lui sont nécessaires, afin de s’assurer que le Haut Conseil dispose de moyens humains et financiers à la hauteur de ses missions.