AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Article 1^er bis

I. – Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises rend un avis sur les projets de loi, assortis de leur étude d’impact, ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.

Il rend également un avis sur les projets de textes réglementaires ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.

Il rend un avis sur les projets d'acte de l'Union européenne ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.

Sont exclues de la compétence du Haut Conseil les normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale.

II. – Le président d'une assemblée parlementaire peut soumettre à l'avis du Haut Conseil une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.

III. – Le Haut Conseil peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d'activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.

IV. – Le Haut Conseil peut être saisi d'une demande d'évaluation de normes législatives et réglementaires en vigueur applicables aux entreprises par le Gouvernement ainsi que par l'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Il peut se saisir lui-même de ces normes.

Le Haut Conseil peut proposer, dans son avis d'évaluation, des mesures d'adaptation des normes législatives et réglementaires en vigueur si l'application de ces dernières entraîne, pour les entreprises, des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard des objectifs poursuivis par ces normes.

Il peut également proposer des modalités de simplification de ces dispositions et l'abrogation de normes devenues obsolètes.

V.- Pour rendre son avis en application des I à IV, le Conseil détermine la méthodologie de l’évaluation du coût des normes applicables aux entreprises.

VI. - Les avis rendus en application des I à III comportent notamment une analyse de l’impact attendu des normes concernées sur les petites et moyennes entreprises, appelée « test PME ».

Dans ces avis, le Haut Conseil peut proposer des mesures d’application différée dans le temps, selon les catégories d’entreprises, des projets de normes qui lui sont soumis.

VII. – Le Haut Conseil dispose d'un délai de six semaines à compter de la transmission d'un projet de loi assorti de son étude d’impact mentionné au premier alinéa du I ou d’un projet de texte mentionné aux deuxième et troisième alinéas du I, ou d'une demande d'avis formulée en application du II pour rendre son avis. Ce délai peut être prorogé une fois par décision de son président. À titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre ou du président de l'assemblée parlementaire qui le saisit, il est réduit à deux semaines.

Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à soixante-douze heures.

À défaut de délibération dans les délais, l'avis du Haut Conseil est réputé favorable.

Lorsque le Haut Conseil émet un avis défavorable sur tout ou partie d'un projet de loi assorti de son étude d’impact mentionné au premier alinéa du I, ou sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au deuxième alinéa du I, le Gouvernement transmet un projet modifié ou, à la demande du Haut Conseil, justifie le maintien du projet initial. Hormis dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent VII, une seconde délibération est rendue par le Haut Conseil.

VIII. – Les avis du Haut Conseil en application des I, III et IV sont rendus publics.

Les avis rendus sur les propositions de loi en application du II sont adressés au président de l'assemblée parlementaire qui les a soumises, pour communication, aux membres de cette assemblée.

Les travaux du Haut Conseil font l'objet d'un rapport public annuel remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le présent amendement vise à reprendre, parmi les dispositions de la rédaction initiale de l’article 1^er de la proposition de loi, celles relatives aux compétences du Conseil et aux différentes procédures d’avis prévues, tout en y apportant des modifications afin de préciser les pouvoirs reconnus au Conseil, sécuriser juridiquement ces procédures, et mieux définir les « tests PME ».

1/ S’agissant d’une part du rôle confié au Haut Conseil en amont de la production normative, l’amendement tend tout d’abord à préciser que le Haut Conseil serait obligatoirement consulté par le Gouvernement pour trois types de projets de texte :

- les projets de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, assortis de leur étude d’impact ;

- les projets de textes réglementaires ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises ;

- et les projets d'acte de l'Union européenne ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.

En outre, le Haut Conseil pourrait être consulté, dans certaines conditions, par les présidents des assemblées parlementaires sur les propositions de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises déposées par l’un de leurs membres.

L’ensemble de ces avis comporteraient obligatoirement un « test PME », défini comme l’« analyse de l’impact attendu des normes concernées sur les petites et moyennes entreprises ».

Par ailleurs, le Haut Conseil pourrait proposer, dans les avis rendus sur les projets de texte, des mesures d’application différée dans le temps, selon les catégories d’entreprises, des projets de normes qui lui sont soumis.

Enfin, l’amendement vise à compléter les deux procédures prévues s’agissant des délais alloués au Haut Conseil pour rendre ses avis (procédure de droit commun de six semaine et procédure d’urgence de deux semaines) par une procédure « d’extrême urgence », comme celle qui existe pour la saisine du CNEN, et qui permet de réduire le délai à 72 heures sur demande motivée du Premier ministre.

2/ S’agissant d’autre part du rôle confié au Haut Conseil en aval de la production normative, l’amendement tend à remplacer l’exercice de « revue régulière des normes législatives et réglementaires en vigueur et des procédures applicables aux entreprises » par une mission d’évaluation des normes législatives et réglementaires applicables aux entreprises que le Haut Conseil effectuerait à la demande du Gouvernement, des commissions permanentes des assemblées permanentes ainsi que de son propre chef.