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commission des lois |
Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels (1ère lecture) (n° 169 ) |
N° COM-26 18 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
« , à l'exception de l'occupant titulaire d'une convention d'occupation à titre onéreux portant sur tout ou partie du bien confisqué, dès lors que cette convention a été conclue à des fins d'habitation, antérieurement à la décision de saisie et qu'elle a été régulièrement exécutée par les deux parties. »
Objet
Amendement visant à prévoir que l'expulsion du bien confisqué ne sera pas applicable aux locataires de bonne foi.