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commission des lois |
Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels (1ère lecture) (n° 169 ) |
N° COM-21 18 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 1ER BIS E (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
"suivre l'exécution des décisions de non-restitution et la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article 41-4"
par les mots :
"la gestion des biens non restitués en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 41-4 et la mise en œuvre du dernier alinéa du même article".
Objet
Amendement rédactionnel et de précision.