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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (1ère lecture) (n° 161 ) |
N° COM-7 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SOUYRIS ARTICLE 1ER |
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Au troisième alinéa, après les mots :
« la vente »
sont insérés les mots :
« , la location »
Objet
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaite par cet amendement sécuriser le dispositif prévu par la présente proposition en étendant l’interdiction des puffs à la location de celles-ci.
Une telle rédaction, avec la mention de la location, permet de prévenir une probable stratégie des industries du tabac afin de contourner l’interdiction de vente des cigarettes électroniques jetables.
En effet, les industries du tabac usent de tous les stratagèmes afin de contourner la législation actuelle.