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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-148 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL et Mme GUIDEZ, rapporteurs ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du même code
Objet
Cet amendement tend à inclure les Cap emploi, opérateurs du réseau pour l’emploi spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, parmi les membres du service public départemental de l’autonomie au même titre que l’opérateur France Travail (ex Pôle emploi).