|
commission des lois |
Proposition de loi Garantir la confidentialité des consultations juridiques (1ère lecture) (n° 126 ) |
N° COM-3 5 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme VÉRIEN, rapporteure ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
|||||
Après l'article unique
Ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation.
Objet
Le présent amendement tend à prévoir les conditions d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi. Celle-ci entrerait ainsi en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi.