CS DDADUE |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 112 ) |
N° COM-9 8 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 15 |
Alinéa 2
Remplacer les mots :
du présent article
par les mots :
de la présente sous-section
Objet
Amendement rédactionnel.