AMENDEMENT

I. Alinéa 68

Après le mot :

supprimés

supprimer la fin de cet alinéa.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Le b du 8°, le c et le f du 9° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

III. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : I. –

Cet amendement vise à ajuster les dates d’entrée en vigueur du projet de loi.

D’une part, l’amendement fait entrer en vigueur au 1^er janvier 2026 l’abrogation du III de l’article L. 229-14 du code de l’environnement – qui exclut les producteurs d’électricité peu émetteurs (moins de 2 500 tonnes de CO₂ par an) de l’application du SEQE-UE. Les dizaines d’installations concernées sont actuellement intégrées au marché carbone en raison de leurs générateurs de secours qui ne fonctionnent en principe que quelques heures par an lors de tests de fonctionnement. Ces émissions seront couvertes par un prix du carbone dans le cadre de la mise en œuvre du SEQE-2 à partir de 2027. En pratique, si les installations en font la demande, l’exclusion ne sera effective qu’à partir de 2026, pour la prochaine période de mise en œuvre du SEQE-UE de cinq ans qui s’ouvrira à cette date. Cet amendement aligne donc la rédaction de l’article 14 sur ce calendrier. Il évite par là-même que l’inclusion de ces petits émetteurs au SEQE-UE, pour les années 2021-2026, ne soit contestée de manière rétroactive.

D’autre part, il est proposé de préciser que la suppression du troisième alinéa du IV de l’article L. 229-15 du code de l’environnement entrera en vigueur le 1^er janvier 2026 : cet ajustement est cohérent avec la suppression des troisième et quatrième alinéas du II du même article, permettant de transposer la fin de l’allocation gratuite de quotas pour le chauffage urbain à partir de 2026.