|
CS DDADUE |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 112 ) |
N° COM-6 8 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 14 |
|||||
Alinéa 71, dernière phrase
Remplacer la référence :
paragraphe 3
par la référence :
paragraphe 2
Objet
Amendement de correction d’une erreur de référence au règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.