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CS DDADUE |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 112 ) |
N° COM-56 7 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARROS, Mme SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 31 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article crée des dispositions moins ambitieuses que le droit national actuel en matière de réduction des microplastiques.
L’article repousse des dispositions qui sont pourtant nécessaires pour la protection de l’environnement et la santé publique, en reportant l’interdiction de certains matériaux.
Ainsi : l’interdiction de ces polymères dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à compter du 1er janvier 2024 dans le droit national est reportée au 17 octobre 2029 par le droit européen.
Les polymères micro-plastiques dans les produits cosmétiques rincés, à ce jour interdits à compter du 1er janvier 2026 le seraient désormais au 17 octobre 2027, ainsi que d’autres produits, allant jusqu’à une prolongation de 12 ans.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K s'opposent à ce report. L'Union européenne doit permettre de guider une ambition supérieure en matière de normes sociales, environnementales et sanitaires, et non pas porter des régressions.