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CS DDADUE |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 112 ) |
N° COM-5 8 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 14 |
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Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article L. 229-13, les mots : « pour la période constituée des années civiles 2013 à 2020 et » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement vise à supprimer une référence devenue sans objet.