CS DDADUE |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 112 ) |
N° COM-44 8 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FARGEOT, rapporteur ARTICLE 31 |
Alinéa 5
Remplacer la référence :
règlement (CE) n° 1097/206
par la référence :
règlement (CE) n°1907/2006
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.