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CS DDADUE

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne

(1ère lecture)

(n° 112 )

N° COM-44

8 décembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FARGEOT, rapporteur


ARTICLE 31


Alinéa 5

Remplacer la référence :

règlement (CE) n° 1097/206

par la référence :

règlement (CE) n°1907/2006

Objet

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.