AMENDEMENT

Après l'alinéa 2 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'autorité nationale compétente en tant que correspondant national pour Eurojust pour les questions de terrorisme au sens de l'article 2 bis du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil est le parquet national antiterroriste. » ;

Le projet de loi ne précise ni l'identité, ni même les modalités de désignation de l'autorité qui sera compétente pour exercer les prérogatives confiées par le règlement 2023/2131 au correspondant national auprès d'Eurojust en matière de partage des informations relatives au terrorisme. Or, ce correspondant aura la maîtrise de l'usage des dérogations prévues par le règlement précité - ce qui revient, en pratique, à lui donner la maîtrise du partage des données judiciaires produites en France en matière de terrorisme. Le parquet national antiterroriste (PNAT) étant la principale - voire la seule - entité productrice de telles données, il est essentiel qu'il soit désigné en tant qu'autorité nationale compétente : tel est l'objet du présent amendement, qui évitera toute dépossession du PNAT et lui permettra de gérer le partage des données en écartant le risque d'une dispersion qui porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou qui nuirait à une enquête en cours.