CS DDADUE |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 112 ) |
N° COM-34 8 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FARGEOT, rapporteur ARTICLE 25 |
Rédiger ainsi cet article :
L’article 695-9-39 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les services et unités mentionnés », sont remplacés par les mots : « le point de contact unique ou les services ou unités mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas de » ;
2° Au même premier alinéa et au second alinéa, les mots : « la décision-cadre 2006/960/JAI » sont remplacés par les mots : « la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 » et après chaque occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol » ;
3° Au même second alinéa, les mots : « ces mêmes services ou unités », sont remplacés par les mots : « le point de contact unique et les services ou unités mentionnés au premier alinéa du présent article ».
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.