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CS DDADUE |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 112 ) |
N° COM-27 8 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
le metteur sur le marché
par les mots :
l’opérateur économique
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle pour rendre le champ des entreprises passibles de sanctions administratives conforme au règlement 2023/1542 : le terme « metteur sur le marché », trop restrictif, est remplacé par le terme « opérateur économique », qui recouvre à la fois les metteurs sur le marché et les metteurs en service.