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CS DDADUE |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 112 ) |
N° COM-22 8 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 19
Après les mots :
de résolution
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour l’application du règlement mentionné au 1°
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.