AMENDEMENT

Alinéa 16

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

six

Cet amendement a pour objet de mieux encadrer la demande d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance du Gouvernement en réduisant le délai de cette demande de neuf  mois à six mois.

La demande d’habilitation du Gouvernement, en lieu et place d’une modification du code monétaire et financier par la voie législative ordinaire, peut se justifier par la nécessité de coordonner l’adaptation du droit interne au règlement européen sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs aux dispositions de la future ordonnance adaptant le droit monétaire et financier aux dispositions du règlement européen sur les marchés des crypto-actifs. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 9 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, doit être prise au plus tard le 9 mars 2024. De fait, au moment de l’adoption du présent projet de loi, ses dispositions seront connues ou en voie de finalisation. Un délai de six mois apparaît dès lors suffisant pour transposer le règlement relatif aux transferts de fonds et assurer sa cohérence avec les dispositions de la future ordonnance précitée.

Par ailleurs, les dispositions du règlement sur les transferts de fonds modifiant la directive du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme doivent entrer en application le 30 décembre 2024. Sous l’hypothèse d’une promulgation de la présente loi au mois de mars, un délai d’habilitation de six mois ainsi qu’un délai de dépôt du projet de loi de ratification de trois mois doit permettre au Parlement d’avoir connaissance des dispositions d’adaptation avant l’entrée en application des nouvelles règles.